Conditions générales d’utilisation

L’accord entre SkinVision et vous comme utilisateur.

1. Introduction

Bienvenue sur le site internet de SkinVision et l’application Smartphone de SkinVision (“Services en ligne”), un service d’information et de communication fourni par SkinVision B.V. (“SkinVision” ou “Nous”), sujet à votre accord avec toutes les conditions générales d’utilisations (“Conditions”). SkinVision B.V. est une société à responsabilité limitée de droit néerlandais, ayant son siège social à Kraanspoor 28, 1033 SE, Amsterdam, Pays-Bas.

SkinVision peut modifier ces conditions générales d’utilisation à tout moment. Ces changements entreront en vigueur dès la publication des nouvelles conditions générales d’utilisation sur les services en ligne de SkinVision. Nous vous demanderons de confirmer que vous avez reçu les conditions générales d’utilisation modifiées avant d’accéder aux services.

Dans le cas de modifications des conditions générales entraînant des modifications défavorables substantielles, telles que des droits dépréciés ou des coûts plus élevés, nous offrons aux abonnés la possibilité de résilier le restant de leur abonnement payant (avec pour résultat que nous continuons à appliquer la version précédente des conditions générales, ou que nous permettons aux abonnés qui choisiront de résilier leur abonnement de leur offrir un remboursement au prorata des frais payés à l’avance), si et dans la mesure requise par la loi. Vous pouvez vous désabonner en envoyant un email à info@skinvision.com.

Si vous n’acceptez pas les présentes conditions mises à jour ou si vous ne souhaitez pas être lié par les modifications postérieures aux notifications, vous devez cesser d’utiliser notre Site Internet et nos services.

SkinVision offre de temps en temps aux visiteurs du Site Internet la possibilité de participer à des fonctions ou services supplémentaires via les services en ligne de SkinVision. Vous devrez peut-être souscrire à d’autres accords ou autorisations avant de pouvoir accéder à ces fonctions ou services.

Si vous n’acceptez pas les conditions générales ou si vous avez moins de dix-huit (18) ans, vous ne pouvez pas utiliser les services. Lisez attentivement toutes les conditions générales d’utilisation et instructions d’utilisation avant d’utiliser les services.

En plus de ces conditions, les services en ligne sont également soumis à notre politique de confidentialité et à notre politique en matière de cookies.

2. Prestation de services et collecte de données

SkinVision propose les services en ligne suivants:

  • l’application smartphone pour Android ou iPhone (App);
  • le portail de l’assurance maladie; et
  • le site Web www.skinvision.com (site Web).

Pour utiliser les services SkinVision, comme décrit ci-dessous, vous devez vous connecter à l’application en saisissant votre adresse e-mail en tant que nom d’utilisateur et en créant un mot de passe. Il vous sera demandé de confirmer votre adresse email dans les 24 heures afin d’activer votre compte SkinVision. Vous pouvez personnaliser votre compte en choisissant une photo de profil et en complétant le questionnaire sur votre profil de risque et sur votre type de peau.

En fonction de votre pays de résidence et du service que vous avez sélectionné, l’application SkinVision propose les services suivants: SkinVision Smart Check, Skin Check, Programme Skin Health et autres services.

Les services en ligne de SkinVision ont pour but de vous aider à surveiller et à observer votre peau au fil du temps, à vous informer sur la santé de votre peau, à vous offrir la possibilité d’évaluer le profil de risque de votre peau et l’indice UV de votre emplacement. Nous visons à vous sensibiliser davantage à la santé de votre peau en vous envoyant des informations et des rappels vous permettant de rester sur la bonne voie tout au long de votre quête de santé.

SkinVision Smart Check

Le service SkinVision est conçu pour donner une indication immédiate du risque pour les types de cancer de la peau les plus courants sur une zone spécifique de votre peau, sur la base d’une photo prise avec votre appareil mobile. Sur la base de cette évaluation, le service SkinVision peut recommander de prendre rendez-vous avec un médecin pour un examen plus approfondi. Le service SkinVision sensibilise à la santé de la peau et permet à l’utilisateur de surveiller les taches sur sa peau au fil du temps et de le guider dans les discussions avec les médecins.

SkinVision effectue un contrôle continu de la qualité des Smart Checks avec une équipe d’experts en algorithmes et en reconnaissance d’images, en collaboration avec des dermatologues. En cas de risque potentiel pour la santé, SkinVision vous informe sur la prochaine étape souhaitée.

Le Smart Check a pour but de vous aider à comprendre la santé de votre peau et ne remplace pas les méthodes traditionnelles d’évaluation du risque de cancer de la peau, ne fournit aucun diagnostic et ne remplace pas la visite chez un médecin. Le service SkinVision n’est pas destiné à être utilisé chez les enfants.

SkinVision Skin Check

Selon votre lieu de résidence, SkinVision peut proposer le service Skin Check. Avec le Skin Check, vous pouvez prendre une photo manuellement et la soumettre directement à un médecin pour examen. Nos dermatologues vous donneront une indication de risque et des conseils sur la prochaine étape souhaitée.

Le Skin Check a pour but de vous aider à comprendre la santé de votre peau si vous ne pouvez pas prendre de photo automatisée. Il ne vise pas à remplacer les méthodes traditionnelles d’évaluation du risque de cancer de la peau, n’est pas un diagnostic et ne remplace pas une visite chez un médecin. Le service SkinVision n’est pas destiné à être utilisé chez les enfants.

Programme SkinVision SkinHealth

SkinVision propose également un Plan, qui vous donne accès à un nombre illimité de Smart Checks tant que le Plan est actif. A la fin du Plan, vous serez averti que votre Plan arrive à expiration. Si vous ne répondez pas ou ne renouvelez pas votre Plan, votre compte sera converti en un compte standard. Vous pouvez toujours mettre à jour votre compte à nouveau.

SkinVision coopère avec des compagnies d’assurance maladie et des entreprises. Si vous avez été admis à un Plan par l’intermédiaire de l’une de ces parties, les conditions d’utilisation et la durée d’utilisation peuvent différer et dépendent du contrat et de l’accord que SkinVision a conclu avec la partie concernée.

Autres services

Outre les services ci-dessus, SkinVision propose d’autres services vous permettant de prendre des photos avec votre appareil photo standard de votre appareil mobile, de créer des dossiers pour stocker vos photos, d’organiser vos photos et d’ajouter des commentaires pour surveiller votre peau au fil du temps. Vous pouvez également remplir le questionnaire pour évaluer votre profil de peau, accéder à notre bibliothèque contenant des informations sur les maladies de la peau et obtenir des informations sur l’indice UV de votre région.

Services personnels

Les services SkinVision vous sont exclusivement fournis (services personnels). Il est interdit d’envoyer des photos de la peau provenant de tiers pour un Smart Check ou un Skin Check. Si vous souhaitez aider les autres, faites-le en les encourageant à télécharger leur propre version de SkinVision. SkinVision n’est en aucun cas responsable de l’absence d’informations importantes sur la santé de tiers ou d’informations confidentielles que vous voyez.

Soins médicaux 

Les services vous sont exclusivement fournis (services personnels). Le Service SkinVision est en conformité avec la législation néerlandaise relative aux bons soins, article 7:446- 7:468 du Code Civil Néerlandais . SkinVision est conçu pour vous aider dans vos choix et les décisions en matière de santé. Vos décisions en matière de santé doivent toujours être prises en consultation avec votre médecin traitant ou professionnel de la santé.

Collecte de données et confidentialité

Les services en ligne ne peuvent vous être proposés que si nous sommes autorisés à collecter certaines données vous concernant. Les raisons pour lesquelles certains types de données sont collectés sont énumérées ci-dessous. Pour plus d’informations sur la manière dont nous recueillons vos données, nous nous référons à notre politique de confidentialité.

Vos informations personnelles sont collectées pour pouvoir vous offrir les services, y compris l’Évaluation des risques, les Retours utilisateurs, le Service client, le Marketing et la Communication non commerciale, pour des Activités de recherche, pour Gérer et Améliorer nos services et pour des Obligations légales.

 

3. Politique de surveillance de la santé

Chez SkinVision, nous améliorons constamment nos services en menant des activités de recherche. Dans le cadre de ces activités, nous pouvons effectuer des contrôles sur les photos afin de vérifier l’exactitude du Smart Check. Si nous pensons que cela améliorera votre santé si nous partageons les résultats de ces contrôles avec vous, nous pouvons vous contacter en dehors de notre communication automatisée habituelle. Nous vous informerons de ces résultats en vous envoyant un message à l’adresse e-mail que vous avez indiquée comme nom d’utilisateur. Si, en cas de résultat grave, nous ne sommes pas en mesure de vous contacter via votre adresse e-mail, nous tenterons de vous contacter via le numéro de téléphone fourni.

 

4. Quand vous ne pouvez pas utiliser le Smart Check

SkinVision vous recommande de lire attentivement les instructions d’utilisation avant d’utiliser le Smart Check.

Ne pas utiliser l’application pour prendre une photo d’une lésion de votre peau qui:

  • A presque la même couleur que la peau environnante, par exemple une tache sur une peau (très) foncée (types V et VI dans la classification de Fitzpatrick) ou sur une peau brûlée par le soleil;
  • a été endommagée auparavant;
  • est entourée d’une peau non intacte (par exemple: plaies ouvertes, ulcères, saignements et croûtes);
  • est sous les ongles;
  • est proche d’une (de) cicatrice(s) visible(s);
  • contient des substances étrangères (marqueur, tatouages, crème solaire, crème pour la peau, poudre, etc.)
  • est recouverte d’une quantité considérable de poils/cheveux;
  • est située sur les surfaces muqueuses (par exemple: lèvres, organes génitaux);
  • est sur ou proche d’un pli cutané; ou
  • n’est pas sur la peau humaine.

La zone cutanée doit être photographiée directement (sans utiliser de dermatoscope, objectif photographique, miroir ou autres appareils).

Lorsque le Smart Check est effectué sur une zone de peau soumise à l’une des contre-indications mentionnée ci-dessus, le Smart Check peut être influencée de manière imprévisible. Si vous avez des doutes sur une lésion cutanée ou si elle change, vous irrite ou saigne, consultez toujours votre médecin.

Les contre-indications s’appliquent uniquement au Smart Check. Les contre-indications ne s’appliquent pas lorsque vous souhaitez prendre des photos pour surveiller les changements de vos lésions cutanées, sans l’utilisation du Smart Check, ou lorsque vous souhaitez partager votre photo avec votre médecin.

 

5. Exclusion de garantie

Vous comprenez et acceptez que les services en ligne de SkinVision et tous les services, contenus ou informations sont proposés ou fournis “tels quels”. SkinVision n’offre aucune garantie, déclaration ou confirmation explicite ou implicite (y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de propriété ou non-contrefaçon, ni les garanties implicites de qualité marchande ou d’adaptabilité à une fin particulière) concernant le service ou toute marchandise, informations ou services offerts par le service.

En outre, SkinVision ne garantit pas que l’utilisation des services en ligne SkinVision sera exempte de problèmes techniques, notamment, mais non limité à, l’indisponibilité des informations, les pannes, les interruptions de service, les virus, et vous comprenez que vous êtes responsables pour la mise en place de procédures adéquates et points de contrôle pour satisfaire à vos besoins spécifiques en termes d’exactitude de l’entrée et de la sortie des données.

6. Coûts associés aux services

  • Pour utiliser les services en ligne, vous devrez peut-être fournir vos informations de facturation et de paiement via Adyen. Avant d’utiliser les services en ligne dans l’application, différents des autres services SkinVision, vous devez payer les montants dus tels qu’ils sont indiqués dans l’application ou sur le site Web. Vous nous autorisez explicitement à facturer toutes les sommes dues en utilisant les informations de paiement que vous nous avez fournies. Toutes les informations de paiement sont traitées, stockées et sécurisées par notre fournisseur tierce de paiement Adyen.
  • Votre Plan n’est pas automatiquement renouvelé.
  • SkinVision travaille en collaboration avec certaines compagnies d’assurance santé et entreprises. Lorsque vous avez accès aux Smart Check ou à l’abonnement annuel via l’un de nos partenaires, les coûts du service et la durée d’utilisation peuvent différer et dépendent du contrat que SkinVision a conclu avec le partenaire.

7. Reembolso

  • Si vous annulez votre plan d’un (1) an ou 3 mois du SkinVision évaluations illimitées endéans 30 jours de la date de l’achat, vous recevrez un remboursement complet de ce Plan. Pour les demandes d’annulation, veuillez contacter info@skinvision.com.
  • A l’exception de ce qui est cité ci-dessus, tous les services payés ne sont pas remboursables. Si vous pensez qu’une erreur a été commise dans la facturation ou si vous avez droit à un remboursement, veuillez nous contacter à info@skinvision.com.
  • Les crédits que vous avez achetés ou reçus dans votre portefeuille ne peuvent pas être échangés contre de l’argent.

8. Résiliation des services

SkinVision se réserve le droit de modifier ou de mettre fin aux Services, en tout ou en partie, à tout moment, avec ou sans préavis, de manière temporaire ou permanente. Le cas échéant, SkinVision vous remboursera proportionnellement. En outre, votre accès aux services peut être résilié à tout moment si vous enfreignez les conditions du présent contrat ou si nous déterminons que, si vous faites un usage abusif du service, agissez de manière contraire à l’éthique ou s’il n’est plus approprié pour vous, pour une autre raison, d’avoir accès aux Services.

9. Décharge de responsabilité, limitations et exclusions de responsabilité

  • Les services en ligne SkinVision sont proposés pour surveiller, observer et comprendre la santé de votre peau. Les services en ligne sont destinés à vous aider à comprendre et réaliser des auto-évaluations. Cependant, ils ne peuvent pas être utilisés exclusivement ou à des fins de diagnostic ou de traitement et ne remplacent jamais une visite chez le médecin. Toute confiance que vous avez est à votre propre discrétion et risque. L’évaluation de risque est fournie pour estimer le risque qu’une personne développe les formes les plus courantes de cancer de la peau au fil du temps (par exemple: mélanome, carcinome basocellulaire, carcinome épidermoïde). L’évaluation des risques est basée sur une image générée par un smartphone, qui peut ne pas représenter l’inconfort que vous ressentez (démangeaisons, irritation, saignement). Il est donc fortement recommandé de discuter de vos facteurs de risque personnels et des résultats de votre évaluation avec votre médecin. SkinVision n’est pas responsable si vous décidez de ne pas discuter de votre santé cutanée, de vos facteurs de risque personnels et/ou des résultats de votre évaluation avec votre médecin.
  • SkinVision ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant les informations contenues dans la bibliothèque de l’application ou en ligne. Nous ne garantissons pas que les informations médicales contenues dans les services en ligne seront disponibles, complètes, parfaitement exactes et à jour.
  • Malgré ce qui précède, SkinVision se réserve le droit, sans toutefois en avoir l’obligation, de supprimer tout contenu et/ou de refuser votre accès aux Services. Nous ne sommes pas responsables de toute forme d’action que vous pourriez ou ne pourriez pas entreprendre à cause de ou malgré les informations contenues dans les Services en ligne. Si vous avez une urgence médicale ou si votre état de santé vous préoccupe, consultez immédiatement un médecin. Nous vous déconseillons fortement d’interrompre un traitement, de ne pas tenir compte d’un avis médical ou de le retarder à cause de l’information contenue dans les Services en ligne.
  • SkinVision ne garantit pas que le Smart Check fonctionne correctement lorsqu’il est sujet à une contre-indication d’utilisation.
  • Notre responsabilité en ce qui concerne les Services en ligne est limitée à (i) un dommage direct ou (dans le cas d’une couverture d’assurance) (ii) au montant payé par notre police d’assurance, sauf s’il s’agit d’une responsabilité:
    • A. en cas de décès ou de blessure corporelle due à une négligence grave;
    • B. pour dommages résultant d’une fraude ou d’une déclaration frauduleuse;
    • C. qui ne peut être limité sur la base du droit applicable.
  • Dans la mesure où notre site Web ainsi que les informations et services figurant sur notre site internet sont fournis gratuitement, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit.
  • Nous ne sommes pas responsables envers vous des pertes résultant d’événements hors de notre contrôle raisonnable.
  • Les Services sont uniquement destinés à un usage personnel. Nous ne sommes donc pas responsables vis-à-vis des pertes commerciales, y compris (sans limitation) des pertes ou dommages sur les bénéfices, revenus, chiffre d’affaire, utilisation, production, économies attendues, contrats commerciaux, opportunités commerciales ou goodwill.
  • Vous acceptez de ne faire aucune réclamation personnelle à nos représentants ou employés en ce qui concerne les pertes que vous encourez en relation avec le site Web ou les présentes Conditions (cela ne limite ni n’exclut en rien la responsabilité de la société à responsabilité limitée pour des actes ou des omissions de nos représentants et employés).
  • Nous ne sommes pas responsables du contenu que vous publiez sur les médias sociaux en utilisant un plug-in de médias sociaux sur notre site Web.
  • Lorsque les services en ligne sont mis à votre disposition par l’intermédiaire d’une compagnie d’assurance ou d’un système de santé local, cette partie et ses sociétés affiliées, y compris ses dirigeants, agents et employés, ne seront pas responsables envers vous des réclamations pour pertes et dépenses, quelle qu’en soit la cause, résultantde l’utilisation des services en ligne.

10. Informations sur le droit d’auteur et les marques déposées

La marque “SkinVision” et le logo avec les cercles géométriques sont des marques commerciales et/ou des marques de service de SkinVision. Le contenu et le design des services en ligne de SkinVision sont protégés par les lois internationales sur le droit d’auteur. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, télécharger, poster, afficher, transmettre ou encadrer ces contenus et design sans l’autorisation écrite préalable des détenteurs des droits d’auteur, mais vous pouvez visualiser, télécharger, afficher et imprimer un exemplaire unique de ces documents sur un unique ordinateur, seulement pour une utilisation non commerciale et personnelle, à condition que:

  • vous ne changez pas les contenus et design en aucune façon;
  • vous ajoutez toutes les informations et décharges de responsabilité applicables (y compris les informations de droit d’auteur); et
  • vous n’utilisez pas le contenu d’une manière qui suggère une association avec SkinVision ou une entité affiliée de SkinVision. Vous comprenez et acceptez que le droit de ces contenus et design ne sera pas transmis ni à vous ou ni à un autre utilisateur.

11. Droit du consommateur

Selon votre pays, des règles de protection du consommateur peuvent s’appliquer. Nous vous conseillons de prendre connaissances de celles-ci.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi néerlandaise et sont soumises à la juridiction exclusive des tribunaux des Pays-Bas (dans la mesure où la présente loi applicable et juridiction n’est pas annulée par les lois contraignantes des autres pays concernés).

Version: 01 Sep 2020